134. Commet un outrage au tribunal et peut être condamnée en conséquence par la Cour supérieure, sur demande du commissaire-enquêteur, toute personne :1° qui contrevient à une ordonnance du commissaire-enquêteur ;
2° qui est apte à témoigner, mais refuse de prêter serment, de répondre aux questions qui lui sont légalement posées ou de produire les documents ou objets exigés par le commissaire-enquêteur ;
3° qui porte atteinte au bon ordre d’une audience ;
4° qui divulgue, publie ou diffuse un renseignement ou un document en violation des dispositions de la section VI du présent chapitre.