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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’argent que l’Office transmet à un administrateur local doit être détenu par ce dernier en fidéicommis. L’administrateur local ne peut s’en servir que pour effectuer, conformément à la présente loi, les paiements de prestations de sécurité du revenu aux chefs des unités de bénéficiaires ou aux conjoints et le paiement des frais d’administration effectués à cet effet.
1979, c. 16, a. 38; 1988, c. 60, a. 17; 1999, c. 40, a. 265.
38. L’argent que l’Office transmet à un administrateur local doit être détenu par ce dernier en fiducie. L’administrateur local ne peut s’en servir que pour effectuer, conformément à la présente loi, les paiements de prestations de sécurité du revenu aux chefs des unités de bénéficiaires ou aux conjoints et le paiement des frais d’administration effectués à cet effet.
1979, c. 16, a. 38; 1988, c. 60, a. 17.
38. L’argent que l’Office transmet à un administrateur local doit être détenu par ce dernier en fiducie. L’administrateur local ne peut s’en servir que pour effectuer, conformément à la présente loi, les paiements de prestations de sécurité du revenu aux chefs des unités de bénéficiaires et le paiement des frais d’administration effectués à cet effet.
1979, c. 16, a. 38.
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