Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages
Article 35.1
Versions de la disposition
35.1. Le ministre peut refuser de délivrer une autorisation ou de donner une approbation requise par la présente loi à toute personne qui:
1° ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de cette loi ou de ses règlements;
2° lui a fait des déclarations fausses ou trompeuses.
Il peut également, pour les mêmes motifs, suspendre ou révoquer une autorisation ou une approbation.
En ce qui concerne un programme de sécurité, le ministre peut, outre les motifs visés au premier alinéa, y mettre fin prématurément si le propriétaire ne satisfait plus aux conditions d’approbation du programme.
