Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Tout barrage doit être maintenu dans un état de fonctionnement tel qu’il n’est pas susceptible de compromettre la sécurité de personnes ou de biens.
Le gouvernement peut, par règlement, établir des règles quant au maintien des barrages dans un tel état.
