S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
87. Le comité d’éthique d’une société de fiducie autorisée du Québec doit veiller à l’application des règles de déontologie et aviser, par écrit et sans délai, le conseil d’administration de tout manquement à celles-ci.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
87. Le comité d’éthique d’une société de fiducie autorisée du Québec doit veiller à l’application des règles de déontologie et aviser, par écrit et sans délai, le conseil d’administration de tout manquement à celles-ci.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.