S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
284. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne se conforme pas à une ordonnance ou à une autre décision de l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
284. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne se conforme pas à une ordonnance ou à une autre décision de l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.