S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
265. Une ordonnance adressée à une banque ou à une autre institution financière s’applique seulement aux agences ou établissements qui y sont mentionnés.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
265. Une ordonnance adressée à une banque ou à une autre institution financière s’applique seulement aux agences ou établissements qui y sont mentionnés.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.