S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
252. Le ministre peut demander à l’Autorité les documents et renseignements qu’il estime utiles à l’appréciation des demandes sur lesquelles il statue conformément aux dispositions du présent titre.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
252. Le ministre peut demander à l’Autorité les documents et renseignements qu’il estime utiles à l’appréciation des demandes sur lesquelles il statue conformément aux dispositions du présent titre.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.