S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
236. Outre les statuts de fusion et, le cas échéant, la convention de fusion prévus par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), la fusion impliquant une société assujettie nécessite la permission du ministre, ainsi que la transmission à l’Autorité d’une demande à cette fin et d’un avis d’intention de fusionner prévu à l’article 129.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
236. Outre les statuts de fusion et, le cas échéant, la convention de fusion prévus par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), la fusion impliquant une société assujettie nécessite la permission du ministre, ainsi que la transmission à l’Autorité d’une demande à cette fin et d’un avis d’intention de fusionner prévu à l’article 129.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.