S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
216. Lorsque les statuts de modification ou les statuts refondus d’une société assujettie sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
216. Lorsque les statuts de modification ou les statuts refondus d’une société assujettie sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.