S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
195. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, donner son agrément à la prise de contrôle ou à la prise d’une autre participation notable visées à l’article 192.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
195. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, donner son agrément à la prise de contrôle ou à la prise d’une autre participation notable visées à l’article 192.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.