S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
182. Les dispositions des articles 23 et 27 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ne s’appliquent pas au nom d’une société assujettie.
Pour l’application des autres dispositions de la section I du chapitre IV de cette loi aux sociétés, l’Autorité exerce les fonctions et pouvoirs conférés au registraire des entreprises.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
182. Les dispositions des articles 23 et 27 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ne s’appliquent pas au nom d’une société assujettie.
Pour l’application des autres dispositions de la section I du chapitre IV de cette loi aux sociétés, l’Autorité exerce les fonctions et pouvoirs conférés au registraire des entreprises.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.