S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
163. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à son assujettissement et de ceux nécessaires au changement de son nom, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
163. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à son assujettissement et de ceux nécessaires au changement de son nom, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.