S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
15. Des liens familiaux sont considérés exister seulement entre une personne et:
1°  son conjoint;
2°  ses enfants ou ceux de son conjoint;
3°  ses parents ou ceux de son conjoint.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
15. Des liens familiaux sont considérés exister seulement entre une personne et:
1°  son conjoint;
2°  ses enfants ou ceux de son conjoint;
3°  ses parents ou ceux de son conjoint.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.