S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
133. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une société de fiducie autorisée du Québec doit comporter les mentions suivantes:
1°  la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par la société ou le groupement dont elle est le détenteur du contrôle;
2°  le nom et l’adresse des parties à l’acte;
3°  toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
133. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une société de fiducie autorisée du Québec doit comporter les mentions suivantes:
1°  la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par la société ou le groupement dont elle est le détenteur du contrôle;
2°  le nom et l’adresse des parties à l’acte;
3°  toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.