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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 349.2
Versions de la disposition

Texte complet
349.2. L’Autorité peut, outre la sanction administrative, imposer à la personne ou à la société de lui rembourser les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2008, c. 7, a. 131.
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