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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. L’Autorité avise la personne qu’elle désigne comme personne intéressée ainsi que la société de sa décision.
À la demande de la société ou de la personne désignée, elle peut réviser sa décision.
Avant de faire une désignation ou refuser de réviser sa décision, l’Autorité donne à la personne concernée ainsi qu’à la société, l’occasion de présenter leurs observations.
1987, c. 95, a. 123; 1997, c. 43, a. 766; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
123. L’Agence avise la personne qu’elle désigne comme personne intéressée ainsi que la société de sa décision.
À la demande de la société ou de la personne désignée, elle peut réviser sa décision.
Avant de faire une désignation ou refuser de réviser sa décision, l’Agence donne à la personne concernée ainsi qu’à la société, l’occasion de présenter leurs observations.
1987, c. 95, a. 123; 1997, c. 43, a. 766; 2002, c. 45, a. 611.
123. L’inspecteur général avise la personne qu’il désigne comme personne intéressée ainsi que la société de sa décision.
À la demande de la société ou de la personne désignée, il peut réviser sa décision.
Avant de faire une désignation ou refuser de réviser sa décision, l’inspecteur général donne à la personne concernée ainsi qu’à la société, l’occasion de présenter leurs observations.
1987, c. 95, a. 123; 1997, c. 43, a. 766.
123. L’inspecteur général avise la personne qu’il désigne comme personne intéressée ainsi que la société de sa décision.
À la demande de la société ou de la personne désignée, il peut réviser sa décision.
Avant de faire une désignation ou refuser de réviser sa décision, l’inspecteur général donne à la personne concernée ainsi qu’à la société, l’occasion de se faire entendre.
1987, c. 95, a. 123.
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