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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Une société du Québec ou sa filiale ne peut faire de prêt à une personne intéressée, ni acquérir des actions ou des titres d’emprunt émis par une personne intéressée, ni être partie à tout autre contrat avec une personne intéressée, même en qualité d’administrateur du bien d’autrui.
1987, c. 95, a. 120.
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