S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 28 Versions de la disposition

1977-12-31

28. Le ministre peut révoquer le certificat de la société s’il lui est démontré:

a)  qu’elle a obtenu le certificat frauduleusement ou en fournissant des renseignements ou documents faux;

b)  qu’elle est constituée dans un but illégal ou est insolvable;

c)  qu’elle néglige de remplir ses obligations ou de se conformer aux lois et règlements qui lui sont applicables;

d)  qu’elle ne répond plus aux objectifs généraux que doivent poursuivre les sociétés ou aux exigences requises pour l’obtention d’un certificat d’enregistrement; ou

e)  qu’elle ne s’est pas conformée dans un délai de trente jours à une demande du ministre de corriger une irrégularité.

La révocation du certificat d’enregistrement de la société doit être portée à sa connaissance par courrier recommandé ou certifié transmis à son siège social.

1976, c. 33, a. 28.