S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 22 Versions de la disposition

1983-04-01

22. Le comité exécutif ou des actionnaires détenant la majorité des actions de la société peuvent, par acte écrit, confier la garde des livres et archives de la société à une personne résidant au lieu où la société a son siège social, pourvu que cette personne soit, pour cette fin, le représentant spécial d’une compagnie de fiducie autorisée à faire affaires au Québec.

Une copie certifiée dudit acte doit être transmise sans délai, à l’inspecteur général.

S. R. 1964, c. 284, a. 22; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 248.

1981-06-18

22. Le comité exécutif ou des actionnaires détenant la majorité des actions de la société peuvent, par acte écrit, confier la garde des livres et archives de la société à une personne résidant au lieu où la société a son siège social, pourvu que cette personne soit, pour cette fin, le représentant spécial d’une compagnie de fiducie autorisée à faire affaires au Québec.

Une copie certifiée dudit acte doit être transmise sans délai, au ministre des Institutions financières et Coopératives.

S. R. 1964, c. 284, a. 22; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.

1977-12-31

22. Le comité exécutif ou des actionnaires détenant la majorité des actions de la société peuvent, par acte écrit, confier la garde des livres et archives de la société à une personne résidant au lieu où la société a son siège social, pourvu que cette personne soit, pour cette fin, le représentant spécial d’une compagnie de fiducie autorisée à faire affaires au Québec.

Une copie certifiée dudit acte doit être transmise sans délai, au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières.

S. R. 1964, c. 284, a. 22; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.