161. Le liquidateur doit, dans les 7 jours qui suivent l’expiration de toute période de 3 mois, faire à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier un rapport sommaire de ses activités pour cette période.
Lorsque la liquidation de la société est terminée, le liquidateur doit faire à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier un rapport complet de ses activités.
1981, c. 31, a. 161; 1982, c. 15, a. 116; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.