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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Tout organisme municipal qui est le fondateur municipal de la société d’économie mixte ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur peut acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien en vue de l’aliéner ou de le louer, à titre onéreux, à la société ou de le lui fournir à titre de paiement d’actions.
1997, c. 41, a. 45.
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