Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-22.1 - Loi sur la Société québécoise des transports
Article 35
Versions de la disposition
35. L’article 2 de la présente loi n’a pas pour effet de confier à la Société un mandat exclusif ni de restreindre les pouvoirs du ministre d’acquérir, pour le compte du gouvernement, des actions du capital-actions de compagnies du secteur des transports.
