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S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
1983, c. 31, a. 7; 1993, c. 49, a. 8.
28. Les restrictions aux pouvoirs de SOQUIA prévues à l’article 17 s’appliquent également à la Société québécoise des bio-technologies agro-alimentaires.
1983, c. 31, a. 7.
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