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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.01 - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale
Article 6
Versions de la disposition
6. Toute personne peut porter plainte au Conseil de la justice administrative contre une personne chargée d’entendre la contestation, pour un manquement aux règles déontologiques, à un devoir imposé par le règlement du gouvernement ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles.
La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie.
Elle est transmise au siège du Conseil.
