Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.01 - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale
Article 5
Versions de la disposition
5. Le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Justice, nomme les personnes chargées d’entendre la contestation suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Le gouvernement peut confier l’application de cette procédure de recrutement et de sélection à l’organisme municipal habilité.
Il peut également désigner parmi les personnes chargées d’entendre la contestation un décideur responsable.
Le règlement du gouvernement peut également prévoir toute mesure en lien avec l’exécution des fonctions des personnes chargées d’entendre la contestation et du décideur responsable. Ce règlement doit notamment prévoir la durée du mandat des personnes chargées d’entendre la contestation, déterminer la rémunération et les autres conditions de travail de ces personnes, prévoir les fonctions incompatibles avec leurs fonctions et les règles déontologiques qui leur sont applicables.
