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S-2.01 - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’organisme municipal habilité établit un régime de sanctions administratives pécuniaires par un règlement conforme aux dispositions du règlement du gouvernement visé à l’article 2.
Les normes du règlement de l’organisme municipal peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile.
Ce règlement est transmis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et au ministre de la Justice.
2023, c. 31, a. 68.
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