S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Texte complet
21.4. (Abrogé).
1988, c. 78, a. 3; 1994, c. 45, a. 6.
21.4. Le décret du gouvernement pris en vertu de l’article 21.1 est déposé à l’Assemblée nationale.
1988, c. 78, a. 3.