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S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre des Finances paiera à la Société sur le fonds consolidé du revenu, au cours de l’année civile 1976 et de chacune des quatre années civiles subséquentes, une somme de 3 400 000 $ pour 340,000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles des certificats lui seront délivrés en retour de ces paiements.
1973, c. 20, a. 2.
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