Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière
Article 5
Versions de la disposition
5. Les actions de la Société font partie du domaine public du Québec.
Le ministre des Finances exerce les droits attachés à ces actions.
5. Les actions de la Société sont attribuées à Sa Majesté du chef du Québec.
