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S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Aux fins des lois fiscales, la Société jouit des privilèges et immunités d’un mandataire de l’État.
Malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, la Société est exemptée de toute taxe municipale ou scolaire. Elle doit cependant payer des taxes municipales ou scolaires quant aux immeubles qu’elle possède sauf ceux qui doivent être cédés à une municipalité en vertu de l’article 22.
1980, c. 10, a. 47; 1999, c. 40, a. 298.
47. Aux fins des lois fiscales, la Société jouit des privilèges et immunités d’un mandataire du gouvernement.
Malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, la Société est exemptée de toute taxe municipale ou scolaire. Elle doit cependant payer des taxes municipales ou scolaires quant aux immeubles qu’elle possède sauf ceux qui doivent être cédés à une municipalité en vertu de l’article 22.
1980, c. 10, a. 47.
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