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S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 10, a. 46; 1994, c. 17, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
46. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 10, a. 46; 1994, c. 17, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
46. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 10, a. 46; 1994, c. 17, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
46. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 10, a. 46; 1994, c. 17, a. 71; 1999, c. 43, a. 13.
46. Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 10, a. 46; 1994, c. 17, a. 71.
46. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 10, a. 46.
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