Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 27.3
Versions de la disposition

Texte complet
27.3. La Société et une municipalité peuvent conclure une entente aux fins de réaliser les objets visés aux paragraphes 8° à 10° du premier alinéa de l’article 18.
1995, c. 32, a. 3.
© Gouvernement du Québec