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S-18.2.0.1 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les lettres patentes de la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc. sont modifiées :
1°  par l’ajout, à la fin des dispositions concernant les objets de la corporation, de la phrase suivante :
« — La corporation peut, en outre, conclure toute entente en vue de favoriser le développement du cheval de compétition. »;
2°  par la suppression de la disposition suivante :
« Les administrateurs doivent joindre à toute demande présentée au registraire des entreprises pour l’obtention de lettres patentes supplémentaires, en vue de modifier les dispositions ci-dessus, une résolution unanime de tous les membres de la corporation. ».
1999, c. 26, a. 17; 2002, c. 45, a. 560.
17. Les lettres patentes de la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc. sont modifiées :
1°  par l’ajout, à la fin des dispositions concernant les objets de la corporation, de la phrase suivante :
« — La corporation peut, en outre, conclure toute entente en vue de favoriser le développement du cheval de compétition. »;
2°  par la suppression de la disposition suivante :
« Les administrateurs doivent joindre à toute demande présentée à l’Inspecteur général des institutions financières pour l’obtention de lettres patentes supplémentaires, en vue de modifier les dispositions ci-dessus, une résolution unanime de tous les membres de la corporation. ».
1999, c. 26, a. 17.
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