S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Texte complet
43. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1978, c. 91, a. 43.
Le ministre responsable des Affaires autochtones est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1047-2020 du 9 octobre 2020, (2020) 152 G.O. 2, 4616.