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S-17.2.2 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Annexe
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Texte complet
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 22 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception de l’article 46, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-17.2.2 des Lois refondues.
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