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S-17.2.1 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Société informe le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et le ministre de l’Éducation des initiatives qu’elle entend soutenir parmi celles qui sont admissibles.
1995, c. 19, a. 28.
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