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S-17.2.1 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La Société doit obtenir l’approbation du ministre lorsque le montant de sa participation financière à une initiative, qu’elle puise à même la contribution que lui verse le ministre des Finances, est supérieur à 5 000 000 $, ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1995, c. 19, a. 27.
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