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S-16 - Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Société peut aussi, à la demande des administrateurs des différents parcs industriels de la région décrite à l’annexe «B«, coordonner la mise en marché de tout parc à l’égard duquel une telle demande leur est adressée.
1976, c. 32, a. 5.
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