Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.01 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud
Article 10
Versions de la disposition
10. Les employés de la Société sont nommés d’après les effectifs et suivant le mode de nomination établis conjointement par les ministres.
La rémunération et les autres conditions de travail des employés sont aussi fixées conjointement par les ministres, sous réserve des dispositions d’une convention collective de travail.
