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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Le fonds social autorisé de la Société est de 500 000 000 $. Il est divisé en 500 000 actions d’une valeur nominale de 1 000 $.
Seul le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la Société.
2022, c. 19, a. 397.
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