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Décisions des tribunaux
S-15
- Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec
Article 3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1977-12-31
3
.
La Société est une corporation au sens du Code civil et elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1968, c. 60, a. 3
.
0
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