S-14.2 - Loi sur la Société du Parc des expositions agro-alimentaires

Article 21 Versions de la disposition

1985-07-10

21. La Société peut, par règlement:

1°  prescrire des règles concernant l’utilisation du Parc des expositions agro-alimentaires, ainsi que des biens et services qui s’y trouvent;

2°  prescrire des règles de surveillance et de protection des biens et services du Parc des expositions agro-alimentaires;

3°  prescrire les droits exigibles pour l’accès au Parc des expositions agro-alimentaires, pour l’utilisation des biens ou services qui s’y trouvent et pour la participation à ses activités;

4°  prévoir les cas d’exemption totale ou partielle du paiement des droits visés au paragraphe 3°.

Un règlement adopté en vertu du présent article est soumis à l’approbation du gouvernement. Il entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.

1985, c. 13, a. 21.