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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 35.0.1
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Texte complet
35.0.1. La Régie peut, au lieu de révoquer un permis ou au lieu ou en plus de le suspendre pour un manquement visé à l’article 35, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.
2018, c. 20, a. 117; 2023, c. 24, a. 49.
35.0.1. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un manquement visé au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 35, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.
2018, c. 20, a. 117.
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