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S-13.2 - Loi sur la Société des travaux de correction du Complexe La Grande

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les membres du conseil nommés par la Société d’énergie de la Baie James peuvent s’opposer aux projets de travaux et programmes qui, à leur avis, sortent des limites des travaux et programmes de correction admissibles ou paraissent incompatibles avec les travaux du Complexe La Grande ou avec les dispositions légales ou réglementaires relatives à l’utilisation des fonds publics.
Pareillement, les membres du conseil nommés par l’Administration régionale crie peuvent s’opposer aux programmes qui, à leur avis, sont incompatibles avec les intérêts des Cris, ou qui sortent des limites des travaux et programmes de correction admissibles.
Une telle opposition doit, à la demande de l’une ou l’autre des parties, être soumise à l’arbitrage suivant les articles 13 à 16.
1978, c. 95, a. 19.
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