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S-13.2 - Loi sur la Société des travaux de correction du Complexe La Grande

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La sentence des arbitres est sans appel. Elle est irrévocable et oblige la Société d’énergie de la Baie James et l’Administration régionale crie. Elle est exécutée sous l’autorité du tribunal compétent, sur requête d’homologation. Ladite requête doit être présentée dans l’année qui suit la date de la sentence.
1978, c. 95, a. 16.
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