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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Le conseil d’administration de la Société doit établir des politiques, dont le gouvernement détermine au préalable les objets, concernant la gestion des commerces exercés par elle ou une de ses filiales et qui contribuent à l’exploitation d’un casino d’État. Ces politiques sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1993, c. 39, a. 89.
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