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S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre des Finances paiera à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, au cours de l’exercice financier 1973/1974, une somme de 5 000 000 $ pour 50,000 actions entièrement acquittées de son capital social et, au cours de chacun des quatre exercices financiers subséquents, une somme de 1 250 000 $ pour 12,500 actions entièrement acquittées de son capital social.
Le ministre des Finances paiera de plus à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, au cours de chacun des exercices financiers 1978/1979, 1979/1980 et 1980/1981, une somme de 1 250 000 $ pour 12,500 actions entièrement acquittées de son capital social.
La Société délivrera au ministre des Finances des certificats d’actions en retour de ces paiements.
1973, c. 21, a. 6; 1977, c. 34, a. 2.
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