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S-11 - Loi sur la Société de développement immobilier du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Avec l’approbation du Conseil du trésor, les fonctionnaires et employés du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement peuvent travailler pour le compte de la Société.
1971, c. 43, a. 9; 1973, c. 27, a. 2.
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