Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.02 - Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Société est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1984, c. 7, a. 3.
À compter du 25 juin 1986, le gouvernement assume les droits et obligations de la Société de la Maison des sciences et des techniques dont les activités sont suspendues pour une période indéterminée. D. 951-86 du 86.06.25, (1986) 118 G.O. 2, 2522.
© Gouvernement du Québec